CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Conditions d’utilisation
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre les personnes suivantes :
et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lajupevolante.fr dénommée ci-après “Le Client”.
d’une part la société LA JUPE VOLANTE, SARL au capital de 1000 euros, dont le siège est situé à Montreuil sous Pérouse, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 903346534
Article 2 – Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LA JUPE VOLANTE et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prêt à porter et accessoires féminins
En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.lajupevolante.fr à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le site lajupevolante.fr se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lajupevolante.fr, dans la limite des stocks disponibles.
La société LA JUPE VOLANTE se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Article 4 – Tarifs des produits
Ils sont libellés en Euros (€) et TTC (Toutes Taxes Comprises). Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Ils n’incluent pas les frais de livraisons qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande sous réserve du stock disponible. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique …). Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) que vous avez commandé(s), nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et nous vous rembourserons l’intégralité des montants payés.
Les articles soldés, ou lors des ventes exceptionnelles (braderie, ventes privées, ventes flash) ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 5 – Commande et Précommande
LA JUPE VOLANTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment dans l’hypothèse où :
– Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
– L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
– L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
– Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le site lajupevolante.fr lui a fait parvenir.
5.1 Passation de commande
Étape 1 : Créer au préalable son compte client. Une fois créé, indiquer son identifiant et le mot de passe associé pour accéder à l’espace personnel. Le Client s’engage lors de son inscription à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
– maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Étape 2 : Ajouter le ou les produits sélectionnés dans son panier, indiquer les quantités souhaitées ; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.
Étape 3 : Valider son panier après avoir vérifié son contenu.
Étape 4 : Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le client n’aurait pas déjà de compte sur le site, créer son compte client et remplir les informations requises.
Étape 5 : Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande ainsi que les frais de livraison et accepter expressément les conditions générales de ventes du site en vigueur.
Étape 6 : Enfin, le Client sera dirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.
5.2 Confirmation de commande
Le vendeur confirme ensuite la prise en compte du ou des produit(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, des frais de port et le cas échéant, les difficultés où réserves relatives à la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ».
Article 6 – Modalités de paiement
Le fait de valider vote commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le client a la possibilité de payer ses achats effectués sur le site soit par carte bancaire, ou par carte cadeau.
6.1 Paiement par carte bancaire
A l’occasion de la validation de sa commande, le client fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
Le paiement est sécurisé avec l’option 3D SECURE via notre module de paiement Crédit Agricole.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
6.2 Paiement par carte cadeau
D’une durée d’un an, la carte cadeau peut être utilisée sans minimum d’achat. La carte-cadeau peut être utilisée aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité.
À l’expiration de la durée de validité, la carte cadeau ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats, et aucun solde disponible de la carte cadeau ne peut être réclamé.
Le solde disponible de la carte cadeau ne peut pas être remboursé.
Article 7 – Expédition et livraison
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de votre paiement. (Hors dimanche et jours fériés ou fermeture du magasin dont les dates seraient indiquées sur le site) Ils sont expédiés via La Poste ou Mondial Relay avec un numéro de suivi. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux sont indiqués au moment de la commande, selon le mode d’envoi sélectionné par le Client. La livraison est offerte dès 90€ d’achats en point Mondial Relay uniquement en France Métropolitaine.
Les dimensions des emballages sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de LA JUPE VOLANTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La société LA JUPE VOLANTE ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, les frais engagés pour réexpédition de la commande seront à la charge du client.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, il est possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis de passage. A défaut pour l’acheteur de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remise par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée chez l’expéditeur. LA JUPE VOLANTE ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de contestation de la livraison par le client, une enquête sera ouverte par le service client LA JUPE VOLANTE auprès du transporteur.
L’attestation de livraison transmise par le transporteur fait foi. Les colis étant suivis, un numéro de suivi permet de contrôler le statut du colis auprès du transporteur, notamment sur le site de La Poste ou Mondial Relay. Si l’un de ces transporteurs spécifie le colis livré, celui-ci est considéré comme livré. Le client doit s’adresser directement auprès du transporteur. Aucun recours n’est possible auprès de la société LA JUPE VOLANTE une fois le colis spécifié livré par les dits transporteurs.
IMPORTANT : Votre colis peut être conservé 8 jours dans un point retrait avant d’être retourné chez LA JUPE VOLANTE. Le client doit nous contacter afin d’organiser la réexpédition de son colis à ses frais. Sans manifestation du client, un avoir de la commande déduit des frais de transport vous sera crédité.
Article 8 – Délai de rétractation et retour
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction. Au-delà de ce délai, les retours ne seront pas acceptés, tout colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours sera refusé.
Via Colissimo : 14 jours à partir de la date de livraison à votre adresse si vous avez réceptionné le colis, si le colis a été déposé dans votre boîte aux lettres ou à partir de la date de mise à disposition en bureau de poste si vous étiez absent lors du passage du livreur.
Via Mondial Relay : 14 jours à partir de la date de mise à disposition en relais.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LA JUPE VOLANTE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client doit renvoyer à ses frais les produits qui ne lui conviennent pas par La Poste via colissimo et garder le numéro de suivi de retour qui peut lui être demandé. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte d’un colis lors de son retour.
Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage en l’état d’origine. Tout article incomplet , sans l’étiquette cartonnée d’origine (précisant la marque), ayant été porté, abîmé, taché, lavé ou supportant des odeurs de cuisine, de tabac, de parfum ou transpiration ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou échange. Votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. LA JUPE VOLANTE se réserve le droit de ne pas accepter les retours de produits qui ne respecteraient pas les conditions préalablement citées.
Conditions de retour particulières :
– Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : les accessoires pour cheveux, les boucles d’oreilles, les collants ne sont pas repris.
– Les articles soldés ou en promotions ne sont ni repris ni échangés.
– Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons le montant réglé pour l’acquisition de l’article HORS frais de port.
En ce qui concerne les frais de port offert dès 90 euros en Mondial Relay : ils sont offert dès 90 euros d’achats conservés. Dès lors que la commande dépasse 90€, LA JUPE VOLANTE prend à sa charge les frais d’expédition. Si le client fait usage de son droit de rétractation et qu’après remboursement (ou avoir), le montant de sa commande se retrouve être inférieur à 90€, cela signifie, quel que puisse être le motif de la rétractation, que le montant d’achat conservés est inférieur à 90€. Dans ce cas les frais de retour sont à la charge du client.
Pour le retour, merci de compléter le FORMULAIRE DE RETOUR, le joindre au colis et expédier à l’adresse ci-dessous :
LA JUPE VOLANTE,
9 RUE DES FUSAINS,
35500 MONTREUIL SOUS PEROUSE
Attention, les retours en points relais ne sont pas possibles.
Une fois l’expédition effectuée, merci de nous confirmer les éléments ci-dessous par mail à l’adresse contact@lajupevolante.fr :
– Votre nom
– Numéro de commande
– Le numéro de suivi de votre colis ainsi que la preuve de dépôt
Articles 9 – Relation clients et SAV
Le Client peut contacter le site lajupevolante.fr:
– Par email en s’adressant à contact@lajupevolante.fr en indiquant nom, numéro de téléphone, objet de la demande et le numéro de commande concernée.
– En cliquant en bas de page du site sur “nous contacter” via le formulaire qui s’affiche
Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail (contact@lajupevolante.fr) dans le délai de 7 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, bijou offert…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour restent à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LA JUPE VOLANTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de LA JUPE VOLANTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lajupevolante.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA JUPE VOLANTE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 14 – Données personnelles
LA JUPE VOLANTE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
LA JUPE VOLANTE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.